Un code privilège ?

Conditions générales de vente

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.ilapharm.com.

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Mis à jour le 03/11/16

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

SERVICE CLIENT

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SUR INTERNET

Les offres promotionnelles et les prix

DEROULEMENT D'UNE COMMANDE

La création d’un espace client « Mon compte client»

De la commande à la validation de la transaction

Modalités de paiement

Confirmation de la commande et disponibilité des produits

Livraison des produits

PARTICIPATION FORFAITAIRE

LES GARANTIES

Droit de rétractation /Garantie Satisfait ou Remboursé

 Les garanties légales

 La garantie du consommateur

DELAI DE PEREMPTION

COOKIES

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

PROTECTION DES DONNEES

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RESPONSABILITE

Informations disponibles sur le site

Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT APPLICABLE

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IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Laboratoires ILAPHARM
Société anonyme au capital de 38112 euros
RC VERSAILLES B 384 620 878
N° id. CEE : FR 1938 4620 878

Siège social

Laboratoires ILAPHARM
24 rue Duplessis
78150 le Chesnay FRANCE

Directeur de publication : Hugues JUBIN
Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

 

SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition :
- par courrier adressé à: Laboratoires ILAPHARM 27 rue de solférino 92100 Boulogne-Billancourt Cedex
- par téléphone : 01 49 09 11 11, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h
- par email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SUR INTERNET

Le fait de passer une commande sur le site des Laboratoires ILAPHARM (ci-après dénommé le Site) et de valider une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation préalable et expresse des Laboratoires ILAPHARM, inopposable à ceux-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que les Laboratoires ILAPHARM ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les offres promotionnelles et les prix

Les offres et les prix proposés sur le site des Laboratoires ILAPHARM peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels et les annonces dans la presse des Laboratoires ILAPHARM. Certaines offres proposées dans les catalogues, les mailings ou les annonces dans la presse peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, une participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage et de traitement de la commande, suivant tarif en vigueur vous est demandée en supplément du prix des produits.

Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d'année, étant bien entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur (c'est-à-dire affichés sur le site) au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le site, ainsi que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres promotionnelles à prix réduit ou avantage sont calculées sur la base du prix Tarif du Catalogue Santé de la saison (Hiver printemps /été automne) en cours qui est le prix de référence, sur la base duquel ou par rapport auquel sont appliquées les réductions qui vous sont proposées en pourcentage ou en valeur absolue.

Les commandes ne peuvent être acceptées qu’avec des prix mentionnés conformes à ceux de l’offre en vigueur.

Les offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu’une seule fois par client.

 

DEROULEMENT D'UNE COMMANDE 

La création d’un espace client « Mon compte client»

Pour passer commande sur le site www.ilapharm.com, il est obligatoire de créer son compte client. La création de ce compte vous permettra de ne pas avoir à ressaisir vos coordonnées lors d’une prochaine commande, mais également de pouvoir accéder à votre historique de commandes.

Votre navigateur doit accepter les cookies pour que votre compte soit créé et que vous puissiez passer commande. Lors de la création de votre compte, il vous sera demandé vos coordonnées personnelles ainsi que votre email. Dès validation, un mot de passe vous sera envoyé par email. Vous pourrez bien sûr le personnaliser lors de votre prochaine connexion sur le site.

En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, il suffit de nous en faire la demande et nous vous communiquerons un nouveau mot de passe à l’adresse électronique que vous nous aurez indiquée lors de la création de votre compte.

Comme toute information vous concernant, votre identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Vous ne devez en aucun cas, les communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit. A défaut notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre adresse électronique.

De la commande à la validation de la transaction

Si vous bénéficiez d’une offre courrier, presse, ou internet, vous précisez le code privilège qui se trouve sur votre bon de commande ou sur votre feuillet ou magazine.


4 étapes dans la commande sur ilapharm.com

Etape 1: vous choisissez les produits que vous souhaitez commander ainsi que la quantité désirée et vous les mettez dans votre panier en cliquant sur l'icone "Ajouter au panier" située en bas de la fiche produit du produit concerné.

Etape 2 : Votre panier : il s’agit de la sélection des articles commandés.
Vos frais de transport sont précisés en-dessous du contenu de votre panier

Etape 3 : Vos coordonnées : adresse de livraison et de facturation
Etape 4 : Votre paiement
Etape 5 : Confirmations – vous recevrez :

- un e-mail automatique de confirmation de commande, contenant le détail de votre commande

- un e-mail de confirmation de paiement, vous indiquant si le paiement a bien été validé.


Les commandes sont payables par carte bancaire (CB) ou par chèque. A l'issue de la commande, le client peut imprimer un récapitulatif de la commande. Si vous rencontrez des difficultés lors du passage de votre commande, notre service relations clientèle est là pour vous aider : vous pouvez nous contacter en cliquant sur Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par téléphone au 01.49.09.11.11. Après la validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Nous ne pouvons par exemple pas rajouter des articles au panier commandé. Vous devez repasser une nouvelle commande si vous souhaitez des articles supplémentaires.

Dès enregistrement de votre commande sur le site, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé de manière automatique à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande par les Laboratoires ILAPHARM et valide la transaction, sous réserve toutefois, de la vérification qui sera faite ultérieurement par le service client des Laboratoires ILAPHARM de la conformité de la commande à l’offre promotionnelle et sous la condition de la réception de votre paiement par chèque si le montant de votre commande n'est pas payé par carte bancaire.

La commande ne sera expédiée qu’après enregistrement par les Laboratoires ILAPHARM de votre règlement par carte bancaire ou, si vous avez choisi l’une ou l’autre de ces modalités de paiement, après réception de votre chèque.

Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

 

Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue soit par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues), soit par chèque.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, le site des Laboratoires ILAPHARM vous permet de passer et de valider votre commande en ligne. Le paiement est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système de paiement SHERLOCKS, directement auprès de notre partenaire LCL.

Dans le cas d’un règlement par chèque, il vous suffit d’imprimer le bon de commande final et de l’envoyer, accompagné de votre chèque de paiement en Euros libellé à l'ordre des Laboratoires ILAPHARM à l'adresse suivante :

Laboratoires ILAPHARM
27 rue de solférino
BP 60038
92101 Boulogne Billancourt CEDEX

Clause de réserve de propriété:les produits restent notre propriété jusqu'à leur paiement complet.


Confirmation de la commande et disponibilité des produits

Une fois votre commande validée par les Laboratoires Ilapharm, vous recevrez un e-mail de confirmation d’expédition de votre commande.

Dans le cas, exceptionnellement rare, où l'un des produits commandés ne serait pas disponible en stock, vous en serez avisé.

- en cas de rupture de stock de courte durée, nous nous réservons le droit de différer de quelques jours votre envoi, le temps de se réapprovisionner. Vous serez informé de cette situation et du délai indicatif d’expédition de la commande. Si vous le souhaitez, vous pouvez alors décider d'annuler votre commande en contactant le Service Clients par le formulaire de contact, par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par téléphone au 01 49 09 11 11.
- si la rupture de stock est d'une durée plus longue, un premier colis sera aussitôt expédié avec les produits disponibles. Les Laboratoires ILAPHARM expédieront les autres produits à leur frais dès réception. Vous serez avisé de cette situation. Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler l'expédition du reliquat en contactant le service clients par le formulaire de contact, par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par téléphone au 01 49 09 11 11.

Pour les commandes transmises par téléphone, nos opératrices pourront vous renseigner immédiatement sur la disponibilité des produits et il n'y aura pas de confirmation par email.

 

Substitution :

 

En cas d’indisponibilité longue de produits ou d'arrêt de commercialisation, nous pouvons être amenés à vous livrer un produit de qualité et d'indication équivalente au produit acheté. Si le prix du produit de substitution est inférieur au prix du produit commandé, un avoir est fait; dans le cas contraire, le différentiel de prix est à la charge des Laboratoires ILAPHARM.  Dans le cas où le produit de substitution ne vous convenait pas, vous pourriez nous le retourner dans le délai de rétractation. Exceptionnellement les frais de retour seront à notre charge, et nous vous les rembourserons sur votre demande, en supplément du remboursement du prix et de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de port pour l’envoi des produits.

 

En cas d’indisponibilité de cadeaux offerts avec ou sans obligation d’achat, nous pouvons vous offrir un autre cadeau de nature et valeur équivalente.

 

 

Livraison des produits

Les Laboratoires ILAPHARM s'engagent à effectuer la livraison des articles commandés sur Internet dans les plus brefs délais, et chaque fois que possible, d’expédier votre colis dans les 24 heures, après traitement de votre commande. Les commandes passées le vendredi après-midi, le samedi et le dimanche seront traitées le lundi matin.

Vous recevrez donc votre colis dans un délai moyen de 4 jours ouvrés (délai postal inclus) et au maximum dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de votre règlement par carte bancaire à la commande ou de la réception de votre chèque pour une livraison en France Métropolitaine et à Monaco.

Si le délai maximal ne pouvait être tenu, vous pourriez résilier votre commande, sans frais, dans les conditions des articles L138-1 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si, après avoir nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Les Laboratoires ILAPHARM ne sont pas exécutés dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que vous ayez été livré entre temps.

 

Néanmoins, lorsque cette date ou ce délai de livraison constitue pour vous une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat, vous pourriez résilier immédiatement la commande.

 

En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, dans les conditions légales.

 

Les Laboratoires ILAPHARM livrent uniquement en France Métropolitaine.

 

PARTICIPATION FORFAITAIRE

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. Cette participation s'élève à 5.80€ pour toute commande inférieure à 40€ d'achat, elle s'élève à 2€ pour toute commande supérieure à 40€ d'achat, sauf en cas d'offre promotionnelle spécifique.

Tous nos colis sont expédiés par voie postale (Colissimo ou Colieco).

 

LES GARANTIES

Droit de rétractation / Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Afin de toujours mieux vous servir, nous avons porté le délai d’information de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours à 30 jours et étendu le droit de rétractation à tous nos produits, y compris les  produits périssables ou que vous auriez descellés pour les essayer ou sentir, sans avoir à justifier de motifs.

 

Pour utiliser cette garantie, vous devez dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de votre colis, nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier, par e-mail ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ),sur notre site www.ilapharm.com, rubrique « Contact» ou par téléphone au 01.49.09.11.11. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Télécharger le formulaire de rétractation

Les produits sont à nous renvoyer accompagnés de leur emballage d’origine (même ouverts et testés ou essayés), à l'adresse suivante:

ILAPHARM C/O BSL, ZA la Massue, Rue Edouard Branly, 35170 BRUZ.

Ces retours devront être effectués par les Services Postaux uniquement.

 

 


Conformément à la loi, nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants sa réception par nos soins selon les modalités suivantes :

- Le colis est intégralement retourné, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels (tarif livraison standard), frais de retour à votre charge.
- Le colis est partiellement retourné (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.
- Un ou des produits sont retournés du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le ou les produits, les frais d'envoi et de retour éventuels.

- si vous souhaitez un échange, nous vous échangeons le produit retourné, contre le produit de votre choix. L'échange se fait dans les 14 jours suivants la réception du produit retourné chez nous. Les frais de retour sont à votre charge. En cas de différence de prix entre le produit retourné et le produit demandé, vous aurez selon le cas un règlement additionnel à faire, ou au contraire vous disposerez d'un avoir à utiliser ou à vous faire rembourser.


Les garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art 1641 et suivants du Code civil) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
- Code de la Consommation - Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (…)

 

- Code de la Consommation - Article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
    2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

- Code de la Consommation - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

 - vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

 -vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

 

La garantie du consommateur

Nous adhérons au Code de Déontologie de la FEVAD ( la Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et  au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris – Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).

 

La Commission européenne a par ailleurs mis en ligne une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Conservation et archivage

La conservation des bons de commande est faite sur un support fiable et durable.

 

DELAI DE PEREMPTION

Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots sont indiqués sur les articles qui le nécessitent. Chaque lot étant  identifié par nos laboratoires, vous pouvez  nous interroger si besoin.

 

COOKIES

Vous êtes informés que lors de vos visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de vous identifier en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site.
Vous avez la possibilité de désactiver ces cookies.

Pour connaitre les procédures de désactivation des cookies, en fonction de votre logiciel, vous pouvez trouver sur le site de la CNIL toutes les informations sur les procédures de désactivation.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Laboratoires ILAPHARM tiennent à vous rappeler leur engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et à ainsi procéder à une déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou par courrier adressé à Laboratoires ILAPHARM 27 rue de solférino 92100 Boulogne-Billancourt, en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou être informé également de nos offres par courrier ou par e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou par courrier adressé à Laboratoires ILAPHARM 27 rue de solférino 92100 Boulogne Billancourt, en nous mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.

 

PROTECTION DES DONNEES

Vos données collectées lors de la passation de vos commandes et ultérieurement font l’objet de traitements informatisés.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Laboratoires ILAPHARM se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les Laboratoires ILAPHARM ne sauraient être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Nous rappelons à tous nos clients que les produits des Laboratoires Ilapharm sont des produits de forme et de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.
Les Laboratoires ILAPHARM ne sauraient être tenus pour responsables des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non-conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

Informations disponibles sur le site

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Les photographies des produits destinés à les illustrer ne sont pas contractuelles.

Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, les Laboratoires ILAPHARM ne pourront être tenus pour responsables, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative:

- Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données,

- Défaillances matérielles ou logicielles,

- Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde,

- Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels,

- Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait,

- Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux,

- Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations,

- tout cas de de force majeure, d'évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée des Laboratoires ILAPHARM.

Les Laboratoires ILAPHARM n'exercent pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

En conséquence, les Laboratoires ILAPHARM n'assument pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive des Laboratoires ILAPHARM ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des Laboratoires ILAPHARM.

La reproduction ou l’utilisation de tout document publié sur le site est seulement autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.

Toute autre utilisation sans l’accord préalable et expresse des Laboratoires ILAPHARM sera constitutive de contrefaçon et sera poursuivie et sanctionnée conformément au titre de la Propriété Intellectuelle.

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et vous désirez placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation aux Laboratoires ILAPHARM. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, tous les tribunaux de France seront compétents.

Les Laboratoires ILAPHARM sont adhérents à la fédération des entreprises de vente par correspondance (FEVAD), et s'engagent à en respecter les règles et usages.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée.

La FEVAD peut également intervenir dans le cadre d'une recherche de solution amiable. Le client peut se renseigner à l'adresse suivante : FEVAD 60, rue de la Boétie - 75008 Paris - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

 
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